APRÈS ART. 3	N°I-3478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3478
présenté par
M. Mattei, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 726du code général des impôts est complété par un IV ainsirédigé : 
« IV. – Lesperceptions mentionnées au I sont applicables aux opérationsd’apport en société ou de cession des entreprises individuellesayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la loi definances pour 2022 accompagne fiscalement les évolutions du statutdes professions indépendantes permises par l’article premier de laloi de 2022 relative à ces professions. Grâce à cet article,l’entrepreneur individuel peut, sans avoir à modifier son statutjuridique, opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le nouveau régime permet ainsi de pallier la disparition del’EIRL introduite par la loi sur les professionsindépendantes – ce régime étant le seul auparavantpermettant à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur lessociétés sans avoir à apporter son activité à une société.
S’il apparaît que l’entrée dans ce régime est sécurisée sur leplan juridique, plusieurs interrogations se font jour quant à lasortie – en premier lieu s’agissant des cessions de toutou partie de l’entreprise individuelle.
Il existe ainsi pour l’entreprise individuelle ayant opté à l’ISun problème d’assiette pour la perception des droits de mutation.Deux régimes fiscaux pourraient ainsi s’appliquer : soit lesdroits d’enregistrement prévus par l’article 719 du CGI, quitrouvent à s’appliquer, soit  l’article 726 du CGI. Cettedernière option apparaît plus logique – dans le sens oùil s’agissait de la doctrine de l’administration fiscale pour lesEIRL avant la disparition de celle-ci considérant que l’option pourl’IS valait assimilation à l’EURL.
Le présent amendement des députés démocrates vise ainsi àpréciser que l’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS relèvedu régime de l’article 726 du code général des impôts,conformément à la doctrine fiscale.