APRÈS ART. 3	N°I-3479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3479
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 14, ilest inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 14‑0A. – Sur option expresse du contribuable expriméelors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciersdes personnes physiques qui donnent un logement à bail pour unusage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennentpas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition quele loyer soit fixé en application du o du 1° del’article 31 et selon les plafonds fixés àl’article 2 terdecies G de l’annexe 3, que lacatégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sensde l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation, et que le bail soit consenti pour une duréesupérieure ou égale à douze mois sont imposées selon le régime fixépar l’article 200 A du présent code. »
2° Après le 1° du A du 1 del’article 200 A, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis  Suroption expresse du contribuable exprimée lors de sa déclarationannuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiquesqui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à despersonnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté oud’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé enapplication du o du 1 de l’article 31 et selon les plafondsfixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3, quela catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D ausens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation, et que le bail soit consenti pour une duréesupérieure ou égale à douze mois. »
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unstatut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pourles revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location dubien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers etl’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorieD. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéficesdes autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissementlocatif, dont le régime des déficits fonciers.