APRÈS ART. 3	N°I-3480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3480
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 151 septies B est ainsimodifié :
a) Au I, les mots :« après application d’un abattement de 10 % pour chaqueannée de détention échue au titre de l’exercice de réalisation dela plus-value au-delà de la cinquième » sont remplacés par lesmots : « selon le régime fixé par l’article 200A » ;
b) Le II est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le calcul desplus-values mentionnées au I, est appliqué un coefficient d’érosionmonétaire tenant compte de la durée écoulée entre la dated’acquisition du bien et celle de sa cession. »
3° Le A du 1 del’article 200 A est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Les plus-values àlong terme soumises au régime des articles39 duodecies à39 quindecies réalisées dans le cadre d’uneactivité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ouagricole mentionnée à l’article 151 septies Bdu même code. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2024 pour les propriétés nonbâties de toute nature au sens de l’article 1393 du présentcode et à compter du 1er janvier 2025 pour lespropriétés bâties au sens de l’article 1380 du présentcode. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plus-values immobilières – horsrésidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvementssociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’unbien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-valueimposable est calculée par la différence entre le prix de vente etle prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la duréede détention ainsi que différentes majorations du prix de ventecomme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).
Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, estégal à 19% de la plus-value au titre de l’IR et 17,2% au titre desprélèvements sociaux, soit 36,2% de la plus-value imposable.
L’abattement pour la durée de détention est fonction de cettedernière et diffère entre l’IR et les prélèvements sociaux. Enconséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvementssociaux.
Ce mécanisme conduit à désinciter à la circulation du capitalimmobilier – le vendeur étant encouragé à conserver son bien surune longue durée, particulièrement à l’approche de l’exonérationtotale sans forcément l’entretenir – ce qui peut conduire à del’habitat dégradé.
Cette exonération fonction de la durée de détention semble deplus injuste dans le sens où la plus-value – particulièrement enraison de la possibilité d’abattre de cette dernière a valeur destravaux réalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’action dupropriétaire mais bien plus des conditions de marché.
Le présent amendement propose ainsi de faire évoluerle régime des plus-values en appliquant le prélèvementforfaitaire unique à ces revenus pour simplifier le système fiscal– tout en supprimant l’abattement en raison de la durée dedétention, mais en revalorisant le prix d’achat avec lecoefficient d’érosion monétaire. L’exonération de taxation desplus-values sur les résidences principales serait conservée.