APRÈS ART. 3	N°I-3481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3481
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aux 1° et2° du I et au second alinéa du 2° du VII del’article 238 quindecies, après chacune destrois occurrences du mot : « vénale, » sontinsérés les mots : « à l’exception des valeursimmeubles et de l’actif circulant ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 238 quindecies duCGI crée une exonération de taxation des plus-values en cas detransmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complèted’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ouparts d’une société de personnes considérés comme des élémentsd’actifs professionnels. 
L’article 19 de la loi de finances pour 2022, adopté dansle cadre du Plan Indépendant présenté par le Président de laRépublique, permet d’augmenter les plafonds ouvrant droit à cetteexonération - en les adaptant aux nouvelles réalitéséconomiques.
Toutefois, cet article change la définition de la valeur prise encompte pour arrêter la valeur de la transmission par rapport auxplafonds en y intégrant l’ensemble des éléments cédés – ycompris les stocks – contrairement à la pratique quiprévalait jusqu’alors - en intégrant « les éléments transmis,ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges encapital et les indemnités stipulées au profit du cédant » etnon plus seulement « éléments transmis servant d’assiette auxdroits d’enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 oudes éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitationagricole ».
Les députés démocrates souhaitent, dans la lettre del’article 238 quindecies, exclure formellement les stocks ducalcul du plafond ouvrant droit à exonération pour revenir àl’assiette qui prévalait jusqu’à présent. 
Les député démocrates considèrent aussi, s’agissant desimmeubles, que leur prise en compte dans la valeur des élémentstransmis est de nature à exclure certains contribuables de lamesure d’exonération, alors même que la plus-value afférente àl’immeuble transmis ne bénéficie pas, en tout état de cause, del’exonération. Dans ses commentaires administratifs,l’administration fiscale précise qu’il convient d’exclure lesimmeubles pour l’appréciation des seuils. Le présent amendement apour objet de sécuriser cette position en l’inscrivant dans laloi