APRÈS ART. 3	N°I-3482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3482
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après l’article 182 Ater du code général des impôts, il est inséré unarticle 182 A quater ainsi rédigé : 
« Art. 182 Aquater. – À compter du 1er janvier 2024, donne lieuà l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistréelors de la cession de droits sociaux mentionnées àl’article 726. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement à la source a permisd’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’ilest mis en place pour les salaires, traitements et revenus deremplacement, ainsi que pour les dividendes, elle ne concerne pourl’instant les cessions d’actions et de droits sociaux. Uneextension à ces catégories semble ainsi souhaitable. 
Le présent amendement entend commencer cette extension, enassujétissant au prélèvement à la source : 
- les cessions  d’actions, de parts de fondateurs ou departs bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur unmarché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L.421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur unsystème multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1du CoMoFi ;
- les cessions, constatées ou non par un acte, d’actions, de partsde fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actionsnon négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers ausens de l’article L. 421-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéralde négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi qui ne sontpas à prépondérance immobilière ;
- les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titresdu capital, souscrits par les clients, des établissements de créditmutualistes ou coopératifs, qui ne sont pas à prépondéranceimmobilière.
Ces cessions sont les cessions soumises aux droitsd’enregistrement de l’article 726 du CGI.