APRÈS ART. 5	N°I-3483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3483
présenté par
M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Lecamp et M. Laqhila
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le premier alinéa del’article 257 bis du code général des impôts est ainsirédigé :
« Lors de la transmission àtitre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à unesociété, d’une universalité totale ou partielle de biens effectuéeentre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraisonde biens ou prestations de services n’est réputéeintervenir. »
II. - La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde clarifier la rédaction du dispositif en vigueur concernant lerégime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)prévu à l’article 257 bis du code général des impôts (CGI) en casde transmission universelle de patrimoine (TUP).
Ces modifications, qui tiennent compte d’une décision récente duConseil d’État, visent à garantir la conformité au droit de l’Unioneuropéenne du régime de TVA de ces opérations en utilisant lespossibilités offertes par les articles 19 et 29 de la directive n°2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au systèmecommun de TVA.
Ces dispositions autorisent en effet les États membres, dans unsouci de simplification du fonctionnement de la taxe et dans lerespect du principe de neutralité, à considérer que le cédant:
-          ne soittenu à aucune facturation et collecte de TVA au titre deslivraisons ou des prestations intervenant à l’occasion de latransmission, ou ;
-          en casde TUP effectuée à titre gratuit ou en exonération, ne soit pastenu aux régularisations de la TVA qu’il a pu initialement déduireau titre des biens faisant partie de l’universalité transmise.
Le cessionnaire, continuant d’exploiter l’universalité qui lui aété transmise, reprend alors à son compte les obligations du cédantaux fins des régularisations de la TVA initialement déduite etafférente à ces biens pour les années restant à courir dans leurpériode de régularisation.
Dans une décision rendue le 31 mai 2022 (n° 451379,SA Anciens établissements Georges Schiever et fils), leConseil d’État a notamment mis en lumière la transpositionimparfaite de ces dispositions en droit interne, dont la rédactionlaissait penser que les opérations exonérées de la TVA ouintervenant à l’occasion d’une TUP effectuée à titre gratuitétaient exclues du premier alinéa de l’article 257 bis du CGI.
Or, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’uneapplication du dispositif en faveur des TUP à seulement certainestransmissions n’était pas possible, sauf dans des situationsparticulières visant à lutter contre la fraude.
Le présent amendement vise par conséquent à donner toute saportée utile aux dispositions de la directive TVA en droit nationalet à permettre notamment aux livraisons d’immeubles achevés depuisplus de cinq ans qui sont exonérées de la TVA de bénéficier de cerégime.
Il sera sans incidence sur la pratique constante du dispositifde l’article 257 bis du CGI par les entreprises etl’administration depuis son introduction en 2006 et contribuera àsécuriser juridiquement ce régime.