APRÈS ART. 3	N°I-3484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3484
présenté par
Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Lecamp et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I del’article 647, les mots : « , les baux de plus dedouze ans à durée limitée » sont supprimés ;
2° Au début du second alinéade l’article 665, les mots : « À l’exception de ceuxqui constatent des baux de plus de douze ans, » sontsupprimés ;
3° Après le mot :« gratuit », la fin du second alinéa del’article 681 est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la double imposition à laquelle les baux à durée limitéede plus de douze ans sont soumis lors de l’enregistrement et de lapublication, en leur appliquant le régime de droit commun de laformalité fusionnée. Actuellement, ces baux sont en effet soumis àla fois à un droit d’enregistrement et à la taxe de publicitéfoncière.
Avec la formalité fusionnée, la publication au fichierimmobilier vaudra enregistrement, ce qui permettra unesimplification des procédures et le paiement de la seule taxe depublicité foncière.
Le présent amendement constitue donc une mesure desimplification pour les contribuables et l’administrationfiscale.