APRÈS ART. 11:	N°I-3485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3485
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 146 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacéepar l’année : « 2027 » ;
3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année :« 2029 » est remplacée par l’année :« 2031 » ;
4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année :« 2026 » est remplacée par l’année :« 2028 » ;
5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2025 » ;
6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
7° Au A du X, l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2026 ».
II. – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021-1900du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 146 de la loin° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020organise la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation(RVLLH) qui reposent aujourd’hui sur les loyers constatés en 1970.Cette révision a pour objectif de proposer un système d’évaluationplus simple et plus cohérent avec la réalité économique du marchélocatif de ces types de locaux.
La RVLLH se fonde sur le modèle de la révision des valeurslocatives des locaux professionnels (RVLLP) qui repose sur unerévision initiale, reflétant la situation actuelle, et sur undispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant deprendre en compte au fur et à mesure les évolutions locales dumarché locatif.
Le calendrier initialement fixé pour cette révision prévoyait latenue, au premier semestre de l’année 2023, d’une campagnedéclarative de collecte des loyers auprès des propriétairesbailleurs de locaux d’habitation. Un rapport sur les conséquencesde cette révision pour les contribuables, les affectataires desimpôts fonciers et l’État devait être remis au Parlement avant le1er septembre 2024. Il prévoyait également la réunion, en 2025, descommissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs envue de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier2026.
Le présent amendement propose de décaler ce calendrier de deuxans afin de tenir compte notamment :
- des travaux préparatoires complémentaires nécessaires pourfiabiliser les bases d’imposition actuelles, en amont de lacampagne déclarative. Ces travaux devront être ainsi conduits pourpermettre un meilleur ciblage de la campagne et garantir une plusgrande qualité des données recueillies et, par conséquent, unemeilleure exploitation ;
- du décalage de la première actualisation sexennale des valeurslocative des locaux professionnels. En effet, les modalités de miseen place de cette actualisation apporteront un éclairage utile à lamise en œuvre de la RVLLH.