APRÈS ART. 3	N°I-3486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3486
présenté par
M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsimodifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– Le premier alinéa du 1 estcomplété par les mots : « sous réserve des dispositionsdu 1° bis » ;
– Après le même 1, est inséréun 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis par les sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffred’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis etdes rachats par la société émettrice de ses propres titres au sensdu 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code au titre desannées 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne desrevenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour lescontribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 €pour les contribuables soumis à une imposition commune peuventdemander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditionsprévues à l’article 242 quater. » ;
– Au premier alinéa du 2, lesmots : « au 1 » sont remplacés par lesmots :« aux 1 et 1. bis » ;
b) À la première phrase du 1du III, après les mots : « du 1 », sont insérés lesmots : « et au premier alinéa du1 bis ».
2° Après le 2° terdu B du 1 de l’article 200 A, il est inséré un2° quater ainsi rédigé :
« 2° quater Pardérogation au 1 du présent B, le gain net au sens du 6 du II del’article 150‑0 A du présent code retiré par le bénéficiairelors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titresredevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffred’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis etdes rachats par la société émettrice de ses propres titres au sensdu 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code au titre desannées 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne desrevenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021sont assujetties à un prélèvement au taux de17,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les situations exceptionnelles néesnotamment de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 etde l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’huidurablement le quotidien des Françaises et des Français. Cecontexte de crise a généré des déséquilibres sur les marchéséconomiques, une forte hausse des prix des matières premières etdes perturbations de la production. Dans le même temps, certainesentreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant lamoyenne de leur résultats historiques avant la crise ducovid-19.
Plusieurs voix s’élèvent aujourd’hui pour taxer ces”superprofits”. Le 14 septembre 2022, lors de son discours surl’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne,Ursula von der Leyen, a proposé d’instaurer un plafonnement desrevenus des producteurs d’électricité inframarginaux et unecontribution de solidarité temporaire obligatoire ciblantles entreprises actives dans les secteurs du pétrolebrut, du gaz fossile, du charbon et du raffinage. Ce paquet demesure a été approuvé le 30 septembre 2022 par les ministres del’énergie des États membres qui ont conservé aux États membresla faculté d’adopter des mesures nationales complémentaires àl’instrument européen. Les députés démocrates salue ce travail etsouhaite que ces deux mécanismes soient mis en place le plus vitepossible. 
Toutefois, en plus de ces dispositifs européens, il apparaîtnécessaire d’encourager ces entreprises - notamment celles dusecteur énergétique mais aussi les transporteurs ainsi que lesbanques et assurances - à mettre à profit ces résultatsexceptionnels pour investir, notamment pour faire face aux défistrès importants que pose et posera à moyen terme le changementclimatique à la planète, à nos modes de vie mais aussi, de manièreplus concrète pour ces entreprises, à leur modèled’affaire. 
Les députés démocrates, pour désinciter à la distribution de cesrésultats exceptionnels par des “super-dividendes” et des”super-rachats d’actions”, proposent de mettre en place unemajoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaireunique, le portant à 35%, sur les distributions de revenus par cesgrandes entreprises supérieurs de 20% à la moyenne des revenusdistribués entre 2017 et 2021.