APRÈS ART. 9	N°I-3487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3487
présenté par
M. Mattei, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase duseptième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, lemot : « à » est remplacé par les mots :« au 1° du I de » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à unezone d’urbanisation continue de plus de50 000 habitants » sont supprimés.
II. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I del’article 232 est ainsi rédigé :
« I. La taxe annuelle surles logements vacants est applicable :
« 1° Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus decinquante mille habitants où existe un déséquilibre marquéentre l’offre et la demande de logements, entraînant desdifficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parcrésidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveauélevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition deslogements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement parrapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatifsocial ;
« 2° Dans les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° où existe undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement surl’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe est instituée. » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 1407 ter, les mots : « premieralinéa du » sont supprimés.
III. – Par dérogationau I de l’article 1639 A bis du codegénéral des impôts, pour les impositions établies à compterde 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au28 février 2023 pour instituer la taxe d’habitation surles logements vacants prévue à l’article 1407 bisdu même code ou pour instituer la majoration de taxe d’habitationsur les résidences secondaires et autres locaux meublés nonaffectés à l’habitation principale prévue àl’article 1407 ter du même code.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derevoir les critères de définition des communes relevant d’une« zone tendue » faisant face à des difficultésparticulières d’accès au logement et pour lesquelles deuxdispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation deslogements sont applicables : d’une part, la taxe annuelle surles logements vacants et, d’autre part, la majoration de taxed’habitation sur les résidences secondaires, instituée surdélibération communale. Les communes situées hors zone tendue ont,quant à elles, la possibilité d’instituer, sur délibération, lataxe d’habitation sur les logements vacants.
 
Actuellement, seules les communes appartenant à une zoned’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants sontsusceptibles de relever d’une zone tendue. Pour ces zonesd’urbanisation, le déséquilibre entre l’offre et la demande delogements est notamment apprécié en fonction du niveau élevé desloyers, des prix d’acquisition des logements anciens ou du nombrede demandes de logements par rapport au nombre d’emménagements dansle parc locatif social.
 
Pour autant, les difficultés d’accès au logement concernentégalement des communes qui, sans appartenir à une zoned’agglomération continue de plus de 50 000 habitants,sont confrontées à une attrition des logements disponibles pourl’habitation principale.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre à cescommunes le périmètre des « zones tendues », enappréciant la tension immobilière à partir des prix élevés àl’achat et à la location, ainsi que de la proportion élevée derésidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc delogements. Dans ces communes, dont la liste sera établie pardécret, les logements vacants seront ainsi imposés directement aubout d’un an de vacance volontaire, tandis que les exécutifs locauxpourront choisir d’y renforcer le niveau d’imposition locale enmajorant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ledispositif sera également applicable dans les communes descollectivités régies par l’article 73 de la Constitutionrépondant aux critères prévus.
 Les députés démocrates appellent de plus à une revue dudécret qui fixe le périmètre de ces “zones tendues” qui n’est pasintervenue depuis 2015. 
Afin de permettre aux communes concernées par les effets decette mesure d’en tirer dès 2023, les conséquences, il est parailleurs proposé de prolonger du 1er octobre 2022 au28 février 2023 le délai de délibération.