AVANT ART. 15:	N°I-3488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3488
présenté par
M. Amard, Mme Ferrer, Mme Couturier, Mme Manon Meunier, Mme Panot et M. Léaument
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section IV du chapitre IIdu titre II de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Taxe affectée à l’Officefrançais de la biodiversité
« Art. 1613quinquies. – I. – Il est institué une contribution sur lesboissons citées au II du présent article.
« II. – La contribution estdue par la personne qui réalise la première livraison des produitsmentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehorsdes collectivités régies par l’article 74 de la Constitution,de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiquesfrançaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette premièrelivraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique.
« La contribution est exigiblelors de cette livraison.
« III. – Le montant de lacontribution est fixé à 5 centimes par litre pour les eauxminérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autreseaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées oupasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops,les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsqueces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes.
« IV. – Le produit de lacontribution mentionnée au I est affecté à l’Office français de labiodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans maints territoires, lesmultinationales de l’eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas(comme Coca Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. EnFrance, bien que tous les ans les communes de Volvic et Vittelsoient touchées par des sécheresses, Danone et Nestlé peuventcontinuer à puiser toujours plus d’eau. Nestlé surexploite lesnappes de Vittel, en prélevant 2,5 millions de mètres cubes d’eauchaque année au détriment des habitant·es et des écosystèmes. Lerapport de la commission d’enquête relative à la mainmise sur laressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences du 15juillet 2021, adopté à l’unanimité de ses membres souligne lenon-respect de la hiérarchie des usages énoncé par la loi LEMA de2006 dans le cadre du captage des eaux de sources et minérales parles industries de l’eau en bouteille en France, prenant pourexemple les cas de Volvic et Vittel. En effet, les captages sontréalisés y compris en période de sécheresse, souvent à des finsd’exportation de bouteilles d’eau, sans contrôle suffisant desautorités et souvent au détriment des autres usager·e, enparticuliers agricoles ou urbains. 
Par ailleurs, l’eau en bouteille est à quantité égale au moins100 fois plus chère que l’eau du robinet. D’après l’association UFCQue Choisir, le coût répercuté à l’usager·e de l’eau du robinet esten moyenne de 0,003 euros le litre en moyenne, soit à peine 2 eurospar an pour une consommation de 1,5 litre d’eau du robinet parjour. Pour l’eau de source, le prix est en moyenne de 0,20 € lelitre, soit 110 euros par an environ. Pour l’eau minérale, le prixest de 0,40 € le litre soit 220 € euros par an environ. 
L’empreinte écologique des eaux et sodas en bouteille est parailleurs extrêmement élevée à cause de l’utilisation des matièresplastiques pour la production des bouteilles. 
Dans ses recommandations, la présidente de la commissiond’enquête préconisait d’“instaurer une taxe sur la vente de l’eauen bouteille pour financer les mesures en faveur de l’effectivitédu droit universel à l’accès à l’eau potable”. 
Cet amendement propose une contribution de 5 centimes par litrevendu en France. Concernant l’eau, en France, en 2018, un habitanta consommé en moyenne 135 litres d’eau en bouteille, soit uneconsommation d’environ 9,1 milliards de litres pour l’ensemble dela population française. La recette s’élèverait à 455 millionsd’euros pour les eaux en bouteille. Concernant les sodas, enmoyenne 50,9 litres de soda par an et par personne seraientconsommés en France d’après une étude de l’Inserm de 2019, soitenviron 3,45 milliards de litres par an. Cette contributionrapporterait donc pour les sodas environ 172,5 millions d’euros. Autotal, la recette s’élèverait à environ 627,5 millionsd’euros.