APRÈS ART. 5	N°I-3490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3490
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° Les biensd’ameublement incorporant un taux satisfaisant de matière premièred’occasion ; »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenter propose lamise en place d’un TVA réduite à 5,5% pour les biens d’ameublementcomportant un taux satisfaisant de manières premièresd’accession.
Cette mesure fiscale poursuitl’objectif de réemploi, de recyclage des produits.
Enfin, l’amendement pose unedéfinition aux produits incorporant un pourcentage satisfaisant dematières premières d’occasion qui n’entrent pas dans la catégoriedes produits “reconditionnés” tels que définis par le décret n°2022-190 du 17 février 2022.