ART. 12:	N°I-3491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3491
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611985 402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unerevalorisation de la DGF à hauteur de l’indice des prix à laconsommation (IPC) dont le tabac est exclu, correspondant à unehausse de 4,2%.
Dans un contexte de criseéconomique et énergétique, les collectivités territoriales seronten première ligne pour accompagner les ménages dans cesdifficultés. Cela passera notamment par la nécessaire continuitédes services publics et la poursuite des investissements. 
Cette hausse correspondrait à 1,1milliards d’euros, dont 770 millions à destination des communes, etde 348 millions pour les départements.