APRÈS ART. 14:	N°I-3492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3492
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2023,est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation à destination des départements confrontés à une forteinflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivitébénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à ladifférence, si elle est positive, entre le montant des dépensesénergétiques constatées dans le compte administratif de l’année2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans lecompte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peutfaire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande dudépartement sur le fondement d’une estimation des hausses dedépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Départements, compétents enmatière sociale notamment, sont largement confrontés à la haussemassive des prix de l’énergie. Il convient ici de rappeler que lesdépartements sont gestionnaires des EHPAD et des collèges,nécessitant de fortes quantité d’énergies.
Sur le modèle du bouclier tarifairemis en place pour les ménages et les entreprises, le présentamendement propose donc la mise en place d’un accompagnement àdestination des Départements.