APRÈS ART. 4	N°I-3494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3494
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 undecies A ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I estainsi modifié :
a) Les mots :« jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
b) Le mot :« gratuite » est supprimé ;
c) Les mots :« pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail » sont supprimés ;
d) Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
2° Au second alinéa du I,le mot : « trois » est remplacé par lemot : « deux ».
3° Le second alinéa du II estcomplété par les mots : « pour les grandes entreprises,telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpromouvoir la pratique du vélo dans le déplacement du quotidien, etnotamment pour le trajet domicile-travail. 
Ce dispositif fiscal permettrait aux entreprises d’accompagnerleur salarié à la pratique du vélo, dans la sphère professionnellemais également, en dehors des trajets entre le domicileet le lieu de travail. Elle est ouverte à l’ensemble desentreprises, de toutes tailles.