APRÈS ART. 4	N°I-3495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3495
présenté par
M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 220undecies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– L’année : « 2024 »est remplacée par l’année : « 2030 » ;
– Le mot :« gratuite » est supprimé ;
– Les mots : « pour leursdéplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sontsupprimés ;
– Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
b) Au second alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« deux » ;
2° Au début du deuxième alinéadu II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandesentreprises, telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4août 2008 de modernisation de l’économie, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
 
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo etMobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024.
 
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif leplus rapidement possible en incitant davantage les entreprises àmettre à disposition de leurs salariés un service de location devélos.
 
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que lesemployeurs, se développe de plus en plus, présente des résultatsencourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisinseuropéens.
 
Une telle pratique n’est donc pas une mise à disposition gratuitepuisque le salarié loue son vélo à faible coût et, de plus, il a lapossibilité d’en faire usage dans sa vie personnelle, en dehors destrajets entre son domicile et son lieu de travail.
 
Les modifications proposées doivent donc permettre aux entreprisesde toutes tailles de mettre en place ce service et de disposer dudispositif fiscal ici présenté.