APRÈS ART. 3	N°I-3496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3496
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, le montant : « 100 000 € » est remplacé parle montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa duIV, le montant : « 15 932 € » est remplacé parle montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
2° Au IV del’article 788, le montant : « 1 594 € »est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
3° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
4° À l’article 790 D, lemontant : « 5 310 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, lemontant : « 80 724 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa del’article 790 F, le montant : « 80 724 € »est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
7° Au premier alinéa et audernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrencesdu montant : « 31 865 € » sont remplacées parle montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H estainsi modifié :
a) Au début du1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences dumontant : « 100 000 € » sont remplacées par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , lemontant : « 45 000 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I estainsi modifié :
a) Au début du1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences dumontant : « 100 000 € » sont remplacées par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Au début du2° , le montant : « 45 000 € » estremplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre envigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la transmission du patrimoine est essentiellepour un grand nombre de Français, tant il constitue le fruit d’unevie de travail pour bon nombre d’entre eux. Ainsi afin de rétablircette justice sociale et dans le cadre de la défense de la valeurtravail, il est proposer de relever l’abattement sur lessuccessions et donations en ligne directe, de 100.000euros à150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte,notamment pour faciliter les transmissions au sein des famillesrecomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100000 euros sans impôts.