APRÈS ART. 8	N°I-3498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3498
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les compagnies aériennespeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépensesd’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours del’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entrel’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique dekérosène.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnésaux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont passoumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sousréserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviationexclusivement issus de projets industriels localisés au sein del’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière premièresuivante (notamment identique aux produits éligibles au doublecomptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation surles produits énergétiques) :
a) Algues si cultivées à terre dansdes bassins ou des photobioréacteurs;
b) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas auxdéchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés àl’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive2008/98/CE;
c) Biodéchets tels que définis àl’article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE, provenant deménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens del’article 3, point 11, de ladite directive;
d) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets industriels impropres à un usage dans lachaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matièresprovenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industriesde l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluantles matières premières visées dans la partie B de la présenteannexe;
e) Paille;
f) Fumier et boues d’épuration;
g) Effluents d’huileries de palmeet rafles;
h) Brais de tallol;
i) Glycérine brute;
j) Bagasse;
k) Marcs de raisins et lies devin;
l) Coques;
m) Balles (enveloppes);
n) Râpes;
o) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets et résidus provenant de la sylvicultureet de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produitsdes éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimesd’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, laliqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol;
p) Autres matières cellulosiquesnon alimentaires définies à l’article 2, deuxième alinéa, point s)de la directive 2008/98/CE;
q) Autres matièresligno-cellulosiques définies à l’article 2, deuxième alinéa, pointr), de la directive 2008/98/CE à l’exception des grumes de sciageet de placage;
r) Carburants liquides et gazeuxrenouvelables destinés au secteur du transport, d’origine nonbiologique;
s) Captage et utilisation dudioxyde de carbone à des fins de transport, si la source d’énergieest renouvelable conformément à l’article 2, deuxième alinéa, pointa) de la directive 2008/98/CE;
t) Bactéries, si la sourced’énergie est renouvelable conformément à l’article 2, deuxièmealinéa, point a) de la directive 2008/98/CE.
III. – Les subventions publiquesreçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit aucrédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit,qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées auxbases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelleelles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt,le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès detiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéficedu crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier àconcurrence :
a) Du montant des sommes rémunérantces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôtpouvant bénéficier à l’entreprise ;
b) Du montant des dépenses ainsiexposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plusélevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € horstaxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au IIminoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini auprésent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selondes modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter Bet 223 A et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.
V. – Le présent article entre envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer cedispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur cecrédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée envigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôtà l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et desmandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF) tout en favorisantl’émergence d’une filière industrielle française eteuropéenne. 
Il propose ainsi d’introduire un mécanisme de crédit d’impôt, surle modèle du crédit d’impôt recherche, pour atténuer le surcoût quereprésente l’achat de SAF par rapport au kérosène, et ainsiviabiliser une filière industrielle innovante d’approvisionnementen SAF.
En effet, les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici2050 sont désormais clairs et partagés par les régulateurs etparties prenantes du secteur. La feuille de route Destination 2050présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne enfévrier 2021 dresse une trajectoire en phase avec les objectifs dupaquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commissioneuropéenne le 14 juillet 2021.