APRÈS ART. 4	N°I-3499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3499
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies C du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies CA ainsirédigé :
« Art. 39decies CA. - I. – Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenuselon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, horsfrais financiers, des avions de transport de passagers, des avionsemportant des passagers, du fret et du courrier et des avionscargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % desémissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ilsremplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compterdu 1er janvier 2023 et jusqu’au31 décembre 2026.
« II. – La déductionest répartie linéairement à compter de la mise en service des bienssur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou deremplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sontcalculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévuesau 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier enapplication d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’uncontrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compterdu 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une sommeégale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présentarticle, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, aumoment de la signature du contrat. Cette déduction est répartieprorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bienà compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déductionn’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peutpratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moinsde l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée enapplication du présent article est rétrocédé à l’entrepriselocataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution deloyers. »
II. – Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut êtrepostérieure de plus de trois mois à la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit del’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement deleur flotte en optant pour des avions qui permettent une réductiond’au moins 15% des émissions de dioxyde de carbone par rapport auxaéronefs qu’ils remplacent.  Il propose à cette find’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour lesinvestissements réalisés par les compagnies aériennes dans cedomaine.
Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici 2050 sontdésormais clairs et partagés par les régulateurs et partiesprenantes du secteur. La feuille de route Destination 2050présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne enfévrier 2021 dresse une trajectoire en phase avec les objectifs dupaquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commissioneuropéenne le 14 juillet 2021.