APRÈS ART. 3	N°I-3503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3503
présenté par
M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 9° ter del’article 81 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé :
« c. Les rémunérationsperçues en application du troisième alinéa de l’articleL. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsquela personne employée est un descendant de la personne quil’emploie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la perte d’autonomiede nos aînés sera un enjeu majeur de cette première moitié duXXIème siècle.
Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises enplace pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôtsur le revenu les ressources de l’allocation personnaliséed’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant.
Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidaritéintergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire enpériode de crise.