APRÈS ART. 4	N°I-3505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3505
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le 2 de l’article 238bis du code général des impôts, est inséré un 2 bisainsi rédigé :
«2 bis. – L’attributiond’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versementssous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée aurespect des critères suivants :
« a)  Les denréesredistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse desrisques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans lerèglement (CE) n° 852/2004 ;
« b)  Latraçabilité des denrées doit être assurée pour les rendreidentifiables ;
« c)  Les produitsne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit êtreintact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet,renseignant notamment la date limite de consommation duproduit.
« Pour rendre compte durespect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réductiond’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètentet signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté duministre de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage alimentaire, tel quedéfini par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire du 10 février 2020, concerne “toutenourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit dela chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée”. En France,chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées,soit 150 kg par personne par an. Le coût économique du gaspillagealimentaire est estimé à 16 milliards d’euros. D’après un rapportde l’ADEME, la distribution dans son ensemble produit 14 % despertes alimentaires : cela revient à 1,4 million de tonnes deproduits jetés chaque année, soit 2.8 milliards de repas de 500gqui n’ont pas été consommés. Le gaspillage de denrées alimentairesinduit le prélèvement inutile de ressources naturelles, uneconsommation d’eau qui aurait pu être réduite et des émissions degaz à effet de serre qui auraient pu être évitées. D’après l’étudede l’ADEME, les émissions de CO2 générées par le gaspillagealimentaire correspondent à 3 % de l’ensemble des émissionsnationales en France.
Adoptée en 2016, la loi n° 2016-138, dite loi Garot, interdit ladestruction des produits alimentaires invendus encore consommableset oblige les grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m² àsigner un partenariat conventionné avec une association d’aidealimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires.L’article 238 bis du Code général des impôts prévoit, à l’alinéa24, « une réduction d’impôt au taux de 60% de leur montant lesversements effectués par les entreprises au profit d’organismessans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas àdes personnes en difficulté ».
Les décrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020 précisentles conditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés. Ledécret du 20 octobre 2020 oblige en effet à un plan de gestion etdemande que les produits donnés soient correctement étiquetés et,sauf exceptions, avec un délai avant la DLC de 48 heures minimum.L’objet de l’amendement est d’aller plus loin et de conditionnerl‘obtention du crédit d’impôt au respect de critères sanitaires,car dans la pratique les plans de gestion ne s’avèrent souventinsuffisants et inégalement respectés Par ailleurs, le BOFIP du 8juin 2022 se limite à indiquer que les reçus fiscaux doiventmentionner la nature et les quantités des denrées données et leurvalorisation telle qu’elle a été déterminée par l’entreprise, maisreste silencieux sur la qualité des dons et leur traçabilité.
Pourtant, d’après le rapport « Aide alimentaire : un dispositifvital, un financement menacé », publié par le Sénat en 2018, desassociations se plaignent d’une diminution de la qualité des dons,se traduisant par une absence de tri des denrées de la part de lagrande distribution, par la fourniture de denrées à J-1 de leurdate limite de consommation ou déjà impropres à la consommation.Les associations doivent alors effectuer elles-mêmes le tri desproduits et sont contraintes de payer, à la place des opérateurs dela GMS, pour la collecte des déchets. L’aide alimentaire n’a pasvocation à entériner une hiérarchie entre les individus : lespersonnes qui y ont 3 recours ne sont pas supposées récupérer lesdenrées jugées impropres à la consommation en GMS. Si le gaspillagealimentaire doit être drastiquement réduit, cela ne peut se faireau détriment d’une catégorie de la population.
Le cadre législatif actuel est visiblement insuffisant, enpratique, pour assurer la qualité des dons opérés par les grandessurfaces aux associations d’aide aux personnes en situation deprécarité. D’après le constat formulé par des associations engagéesdans la lutte contre le gaspillage alimentaire, les denréesinvendues en grande surface souffrent souvent d’un niveau dequalité dégradé, empêchant leur redistribution à un publicvulnérable.
Conditionner les crédits d’impôts à certains critèrespermettrait d’améliorer la qualité des denrées fournies aux publicsles plus précaires, tout en engageant un changement dans lesmentalités. Il est pertinent d’agir sur le levier des déductionsfiscales pour inciter les opérateurs de la grande surface àaméliorer leurs dons et les encourager à aller dans le sens de lasolidarité.