ART. 14:	N°I-3509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3509
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Belluco, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Regol et Mme Pochon
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 43 950 636106 € ».
II. – En conséquence,après la trente-sixième du tableau del’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
« 
Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation auxdépartements de la revalorisation du revenu de solidaritéactive	240 000 000	
 »
III. – En conséquence, àla deuxième colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636106 € »
le nombre :
« 43 950 636106 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend laproposition de le l’Assemblée des départements de Francequi propose de maintenir la compensation de l’Etat àdestination des collectivités au titre de l’exercice 2023.
Les écologistes réitèrent leur soutien à toute politiquerevalorisation du RSA  et rappellent que les départements ontbesoin d’être soutenu face la dépense sociale supplémentairetrès lourde qu’elle entraine pour leurs budgets. 
Le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’États’est engagé à compenser, or force est de constater qu’il ne lefait pas, puisque sur les 11 milliards de dépenses de RSA, lesDépartements ont un reste à charge de 5,4 Md€.
Il est donc plus que nécessaire que l’Etat accompagne davantageles départements pour rendre possible une revalorisationincontournable du RSA dans ce contexte inflationniste.