APRÈS ART. 4	N°I-351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-351
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises industrielleset commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44septies, 44 octies, 44 octiesA, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies ducode général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt autitre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonneséquivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt nepeut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou groupements mentionnésaux articles 239 quater, 239 quater B et 239quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt surles sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositionsprévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B,être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droitsdans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt sont celles qui sont liées à des projets permettantde réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, ycompris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu surle territoire français.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defreiner la tendance actuelle d’un « Green washing »économique plus qu’environnemental, qui consiste, pour certainesentreprises, à acheter à bas coûts, à l’étranger, des tonnes decarbone évitées non labellisées, dont l’impact environnemental estfinalement très discutable. Il est ensuite très difficile pour leconsommateur de distinguer la réalité derrière ces tonnes decarbone évitées. Toute mesure favorisant les initiativeslabellisées à travers des validations scientifiques et techniquesreconnues permettront d’atténuer ce phénomène et d’encourager lesinitiatives locales. 
Aujourd’hui, le Ministère de la Transition Ecologique valide desméthodes de comptabilisation du carbone évité sous le label« Bas Carbone », qui permet d’avoir une traçabilité surl’impact réel de l’action menée pour éviter ce carbone. Ces actionssont complexes et nécessitent des moyens humains et financiersimportants (diagnostic de départ, ingénierie sur les méthodes àmettre en œuvre, visites de contrôle). Cette méthode a un coût, quiest forcément répercuté sur le coût du carbone évité.
C’est la raison pour laquelle le carbone évité par la plantationet l’entretien d’une haie labellisée « Bas carbone » estvalorisé à hauteur de 200 € la tonne.
Cette même entreprise, qui souhaite améliorer son image auprèsdu public, peut faire le choix de recourir à des prestatairesinternationaux, dont l’argument principal est la fourniture de« crédits carbone à des prix compétitifs, sur une multitude detechnologies et d’endroits », avec une tonne de carbone quioscille entre 3 € et 8 €, via des méthodes certifiées parle prestataire lui-même et aucune visibilité sur la réalité del’action réalisée.
On comprend aisément que la tentation est grande pour uneentreprise de choisir ce carbone « low cost », quand ilest en concurrence avec un carbone local, de qualité, dont leseffets sont palpables sur le territoire français, mais dont le prixest 40 fois supérieur…
Ce crédit d’impôt permettra donc d’orienter le choix de cesentreprises sur un carbone évité labellisé selon le Label BasCarbone, qui s’appuie sur des critères stricts et contrôlés par leministère de la Transition écologique et solidaire.
A l’échelle de la France, les démarches entreprises par cessociétés permettent de concourir à l’objectif global de captationet de réduction des émissions du pays, c’est donc cette captationde carbone qui doit être encouragé.
Nous souhaitons donc que ce crédit d’impôt vienne accompagnerfinancièrement les entreprises qui sont dans une démarchevolontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et demaintien de la diversité labellisés « Bas Carbone », gaged’un réel impact sur nos territoires.
Cet amendement est proposé par la FNSEA.