APRÈS ART. 4	N°I-3511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3511
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises
« Art. 224. – I. –A. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesbénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévuà l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duIde la présente loi avant le 31décembre2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit ainsi lacréation d’une contribution additionnelle sur les bénéficesexceptionnels des grandes entreprises. Sont assujetties lessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffred’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultatimposable de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 foisle résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Leseuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires permet quant àlui d’asseoir la taxe sur les seules grandes entreprises, le plussouvent multinationales, conformément à la volonté des auteurs etautrices de ne pas cibler les TPE et PME.
Les auteurs et autrices ont choiside retenir un référentiel triennal permettant de neutralisercertaines évolutions ponctuelles, sur la base des derniersexercices antérieurs à la pandémie de Covid-19 et à la guerre enUkraine. Seul le bénéfice exceptionnel, c’est-à-dire le profitsupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois la moyenne triennaleretenue, est ainsi imposé. Le dispositif retient un mécanismeprogressif, sans effets de seuil, avec trois taux marginauxapplicables selon la fraction de progression du résultat imposable.Un premier taux à 20 % pour la fraction des superprofitscorrespondant à une hausse par rapport à la moyenne comprise entre1,25 et 1,5 fois la moyenne triennale retenue, un taux de 25 %entre 1,5 et 1,75 fois cette moyenne et un taux de 33 % au-delà de1,75 fois la moyenne triennale retenue.
Le taux plafond de 33 % pour la tranche supérieure du bénéficeexceptionnel s’aligne sur le taux de contribution européen évoquépar la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von DerLeyen, dans son discours sur l’état de l’Union du 14 septembre2022. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales detoute nature ne sont pas imputables sur la contribution. Encohérence avec le caractère temporaire des crises qui génèrent cessuperprofits, la mesure proposée par l’amendement est égalementbornée dans le temps. Il est proposé qu’elle s’applique jusqu’au 31décembre 2025, donc jusqu’aux résultats imposables réalisés en2024. Cet horizon correspond à ce que les économistes anticipentcomme échéance probable de retour à une certaine normalité de lasituation économique.
L’amendement prévoit enfin un rapport d’évaluation intermédiaireainsi qu’un rapport à l’expiration du dispositif destiné auParlement afin de nous permettre d’apporter d’éventuellesmodifications législatives en cours d’application et d’assurer labonne information des citoyennes et citoyens et de leursreprésentants quant au bilan de l’application de la réforme