ART. 14:	N°I-3512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3512
présenté par
Mme Brugnera
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ARTICLE 14:
I. – À l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 26 611 985 402 »
le nombre :
« 26 612 185 402 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus d’arrondissement (exerçantcomme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement oucomme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel,soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que lesélus des communes, les conseillers de Paris et les conseillersmunicipaux de Marseille et Lyon.
 
Ainsi, à titre d’exemple, l’article L 272-1 du code électoraldispose que « les conditions d’éligibilité, les inéligibilités etles incompatibilités applicables aux conseillers d’arrondissementsont les mêmes que pour les conseillers municipaux ».
 
Dans l’exercice du mandat, pour l’essentiel, les règles relativesau statut, visées au code général des collectivités territoriales,sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux etaux conseillers de Paris par application des L 2511-1, L 2511-10 etdu L 2511-33. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécuritésociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités (àl’exception des modulations pour absence, majorations et fin defonctions), pour les élus poursuivant une activité professionnelle: les autorisations d’absence et crédits d’heures (saufmajoration), les relations avec l’employeur, la protectionfonctionnelle des maires d’arrondissement et adjoints etconseillers d’arrondissement délégués, le droit à la formation detous les conseillers d’arrondissement, dont le droit individuel àla formation (DIF) et les validations des acquis de l’expérience(VAE). 
Cependant quelques différences notables existent. Le présentamendement propose donc la transposition aux élus d’arrondissementde certains droits, à savoir :
 
Prendre en charge les frais degarde des élus d’arrondissement ;
 
Permettre aux élusd’arrondissement le détachement au titre du mandat ;
 
Permettre la majoration descrédits d’heures au titre du mandat pour les conseillersd’arrondissement ;
 
Garantir un droit à la formationet à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillersd’arrondissement ;
 
Rendre éligibles à une allocation différentielle de fin demandat les maires et adjoints au maire d’arrondissement ;
 
Transposer aux conseillers d’arrondissement la majorationd’indemnité au titre de ville chef-lieu de département ;
 
Prendre en charge les dépenses d’accompagnement et d’aidetechnique pour les élus d’arrondissement en situation dehandicap.