ART. 14:	N°I-3513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3513
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 26 611 985 402 »
le nombre :
« 26 612 185 402 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus d’arrondissement (exerçantcomme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement oucomme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel,soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que lesélus des communes, les conseillers de Paris et les conseillersmunicipaux de Marseille et Lyon. 
Ainsi, à titre d’exemple, l’article L 272-1 du code électoraldispose que « les conditions d’éligibilité, les inéligibilités etles incompatibilités applicables aux conseillers d’arrondissementsont les mêmes que pour les conseillers municipaux ». 
Dans l’exercice du mandat, pour l’essentiel, les règlesrelatives au statut, visées au code général des collectivitésterritoriales, sont alignées sur celles s’appliquant auxconseillers municipaux et aux conseillers de Paris par applicationdes L 2511-1, L 2511-10 et du L 2511-33. Cela concerne notammentl’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à laretraite, les indemnités (à l’exception des modulations pourabsence, majorations et fin de fonctions), pour les éluspoursuivant une activité professionnelle : les autorisationsd’absence et crédits d’heures (sauf majoration), les relations avecl’employeur, la protection fonctionnelle des mairesd’arrondissement et adjoints et conseillers d’arrondissementdélégués, le droit à la formation de tous les conseillersd’arrondissement, dont le droit individuel à la formation (DIF) etles validations des acquis de l’expérience (VAE).
Cependant quelques différences notables existent. Le présentamendement propose donc la transposition aux élus d’arrondissementde certains droits, à savoir : 
 
- Prendre en charge les frais de garde des élus d’arrondissement;
- Permettre aux élus d’arrondissement le détachement au titre dumandat ;
- Permettre la majoration des crédits d’heures au titre dumandat pour les conseillers d’arrondissement ;
- Garantir un droit à la formation et à un bilan de compétencesen fin de mandat aux conseillers d’arrondissement ;
- Rendre éligibles à une allocation différentielle de fin demandat les maires et adjoints au maire d’arrondissement ;
- Transposer aux conseillers d’arrondissement la majorationd’indemnité au titre de ville chef-lieu de département ;
- Prendre en charge les dépenses d’accompagnement et d’aidetechnique pour les élus d’arrondissement en situation dehandicap.
 
Aussi, l’objet de cet amendement est, en premier lieu, d’attirerl’attention du Gouvernement sur la nécessité d’introduire par lavoie législative un alignement entre le régime applicable aux élusd’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers deParis et conseillers municipaux de Lyon et Marseille.