APRÈS ART. 3	N°I-3514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3514
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°I-3436 de Hai Nadia
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 3° À la première phrasedu premier alinéa du 9° ,l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 ». »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« et 8° »
les mots : 
« à 9° ».
III. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement complète laprorogation des exonérations temporaires de plus-valuesimmobilières prévue par l’amendement I-3436.
Il proroge pour deux ans, l’exonération au titre des plus-valuesréalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit desurélévation (prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI) créépar l’article 42 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 definances rectificative pour 2011.
Cette exonération s’applique en cas de cession d’un droit desurélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliseret à achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dansun délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. En casde manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’uneamende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit desurélévation.
Afin d’apprécier la contribution effective de ce dispositif à lalutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain, ilprévoit également une évaluation, d’ici le 30 septembre 2023,concomitamment à l’évaluation des dispositifs d’exonérationtemporaire des plus-values immobilières en faveur du logementsocial, visée par l’amendement I-3436.