APRÈS ART. 3	N°I-3515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-3515
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°I-393 de Masson Bryan
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APRÈS L’ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.