APRÈS ART. 3	N°I-3516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3516
présenté par
Mme Le Feur, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Brosse, Mme Delpech, Mme Caroit, M. Bothorel, Mme Pompili, M. Perrot, Mme Boyer et Mme Melchior
à l’amendement n°I-3433 de Brulebois Danielle
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APRÈS L’ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 39.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose decorriger le dispositif proposé par l’amendement n°3433, ensupprimant un alinéa qui porte gravement préjudice à un groupeprécis d’acteurs économiques : les gestionnaires forestiersindépendants, alors même que leur action de terrain quotidienne estprimordiale pour les propriétaires forestiers et lesécosystèmes.
Cette disposition introduit unedistorsion de concurrence importante entre les gestionnairesforestiers indépendants et les coopératives forestières, en faveurde ces dernières. Le crédit d’impôt serait porté à 33% pour lespropriétaires adhérant à « une organisation de producteurs »,contre 25% seulement pour les propriétaires conseillés par desgestionnaires indépendants. Ces acteurs étant de fait enconcurrence sur le terrain, cette mesure signifie l’éviction desgestionnaires indépendants, et complexifie le dispositifd’aide.
En supprimant cet alinéa, lecrédit d’impôt serait le même pour les propriétaires choisissantd’être conseillés par des coopératives ou par des gestionnairesindépendants : 25%. En plus de supprimer la distorsion deconcurrence, cette modification simplifierait le dispositif.
Les gestionnaires indépendantsdisposent de savoirs faire précieux, et de grandes connaissancestechniques, qui permettent souvent de maintenir l’ambianceforestière et d’améliorer le puits de carbone en forêt, tout enrémunérant le propriétaire. Il est urgent de les protéger.