APRÈS ART. 3	N°I-3518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3518
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°I-3023 de Midy Paul
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au IVde l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2023 ». »
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – LeGouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, unrapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles 199terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB. »
III. – Compléterl’amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet deproroger, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023,la majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôtpour investissement dans les foncières solidaires chargées d’unservice d’intérêt économique général (SIEG).
Il opère une coordination nécessaire, absente de l’amendementI-3023, mais qui figurait, lors de la dernière prorogation en datedu taux majoré de l’IR-PME, à l’article 19 de la loi n° 2021-953 du19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
L’amendement I-3023 proroge en effet le taux majoré de 25 % dela réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capitaldes PME (« IR-PME »), pour les versements effectués jusqu’au 31décembre 2023. Le taux de la réduction d’impôt pour souscriptionsau capital des entreprises d’utilité sociale (RI ESUS) étant alignésur celui du dispositif IR-PME, par renvoi de l’article 199terdecies-0 AA du CGI à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, lesESUS bénéficieront automatiquement de cette prolongation d’un an dutaux majoré. En revanche, il est nécessaire d’opérer unecoordination expresse concernant la réduction d’impôt, prévue àl’article 199 terdecies-0 AB du CGI, pour investissements réalisésdans les foncières solidaires.
En outre, ce sous-amendement prévoit la remise au Parlement,avant le 30 septembre 2023, d’un rapport d’évaluation de laréduction d’impôt IR-PME, dans ses différents volets, ainsi que dela réduction d’impôt applicable aux investissements dans lesfoncières solidaires.
Cela permettra au Parlement de décider, en toute connaissance decause, les évolutions à apporter, le cas échéant, à cesdispositifs, au-delà du 31 décembre 2023.