Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4	N°I-3519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3519
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I.  – L’article 39quinquies G du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéa,est insérée la mention : « I. – » ;
2° Est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Les entreprisescaptives de réassurance mentionnées au 3° de l’articleL. 350‑2 du code des assurances détenues par une entrepriseautre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’articleL. 310‑3 du même code et qui ont pour objet la fournitured’une couverture de réassurance portant exclusivement sur lesrisques d’entreprises autres que des entreprises financièresmentionnées à ce dernier article peuvent constituer, en franchised’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentesaux opérations de réassurance relevant des catégories des dommagesaux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles,de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires, desdommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes auxsystèmes d’information et de communication et des transportsmentionnées à l’article A. 344‑2 du code des assurances dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
« La limite dans laquelle lesdotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées desbénéfices et celle du montant global de la provision sont fixéespar décret, respectivement en fonction de l’importance desbénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernièresannées du minimum de capital requis au sens de l’articleL. 352‑5 du code des assurances.
« Cette provision estaffectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à lacompensation globale du solde négatif du compte de résultattechnique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants.Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont puêtre utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéficeimposable de la seizième année suivant celle de leurcomptabilisation.
« Les risques ayant donné lieuà la constitution d’une provision dans les conditions prévues aupremier alinéa ne peuvent pas donner lieu à la constatation d’uneprovision en application du I.
« Les conditions decomptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixéespar décret. »
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer la couverture assurancielle des entreprises françaisespar la mise en place d’une provision spécifique, déductible durésultat fiscal, facilitant la constitution de captives deréassurance. Ces dernières sont des structures d’auto-réassurancepermettant aux entreprises de faire face aux risques auxquels ellessont exposées. La création d’une captive de réassurance permet àune entreprise d’obtenir des offres d’assurance auprès d’assureursprofessionnels puisqu’elle réassure elle-même une partie desrisques couverts.
Dans un contexte de tensions sur le marché assuranciel, lesentreprises françaises font face à des hausses de tarifs, à laréduction des risques couverts, à l’extension des clausesd’exclusion, voire au refus de la part des assureurs de couvrircertains risques - pandémies, pertes d’exploitation, risque cyber,etc. Il en résulte une baisse globale de la couvertureassurancielle des entreprises françaises, accompagnée d’une haussedes tarifs et du niveau des franchises.
Cette tendance est particulièrement marquée sur les segments del’assurance contre les dommages, contre les pertes d’exploitationet en matière de responsabilité civile. Ainsi a-t-il été constatéune baisse de la capacité des assureurs en matière d’assurancecontre les pertes d’exploitation représentant 90 % à 100 % durésultat alors que les tarifs ont augmenté de 30 % à 100 % et lesfranchises de 50 % à 100 %. Le constat est similaire pourl’assurance contre le risque cyber ou en matière de responsabilitécivile. Les défaillances de marché auxquelles sont confrontées lesentreprises françaises aboutissent à une couverture inadéquate deces risques.
La provision proposée s’inspire des provisions pour égalisationexistant en droit interne mais repose sur des paramètres ajustés àla spécificité des captives de réassurance. En effet, dédiées à laréassurance des risques supportés par un seul assuré (le groupe quiles constitue), les captives de réassurance ne peuvent diversifierleur risque entre leurs assurés et ne peuvent procéder qu’à unediversification dans le temps.
Les paramètres retenus pour la provision, qui seront, à l’instarde la provision pour égalisation, fixés par décret, sont d’ores etdéjà établis.
La couverture sera limitée aux risques précisément énumérés parréférence à l’article A. 344-2 du code des assurances dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2022 et ultimement portés parle groupe ou une entité légale du groupe : dommages aux biensprofessionnels et agricoles (catégories n° 25 et 26), catastrophesnaturelles (catégorie n° 27), responsabilité civile générale(catégorie n° 28), pertes pécuniaires (catégorie n° 31), dommageset pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmesd’information et de communication et transports (catégorie n° 34).Ces catégories regroupent les risques dont l’intensité est la plusvolatile, qui sont les plus cédés en réassurance et dont leresserrement des conditions de couverture pénalise les entreprises(extension des clauses d’exclusion, hausse des tarifs, réductiondes risques couverts, retrait de couverture). Ainsi, le nouveaudispositif est ciblé sur les segments de marché sur lesquels unedéfaillance est identifiée.
La fongibilité des dotations et des reprises pour tous lesrisques concernés sera prévue afin de permettre une meilleurediversification dans le temps entre les différents risques portés,les captives de réassurance ne disposant pas des capacités demutualisation des sociétés de réassurance classiques.
Un plafond de dotation annuelle correspondant à un pourcentagede la somme des bénéfices techniques annuels des catégories derisques concernés pourra être fixé à 90 %.
Un plafond de dotation globale exprimé comme un multiple duminimum de capital requis (MCR) de la captive de réassurance, telque défini par le régime européen Solvabilité 2 (article L. 352-5du code des assurances), sera précisé. Le calcul du MCR repose surles montants de primes et provisions techniques. Il se fonde doncsur les risques inhérents à l’activité d’assurance et constitue uncritère transparent, contrôlable et prévisible. Pour que laprovision puisse être efficace, elle doit aller au-delà du montantde fonds propres nécessaire aux captives pour éviter l’interventiondu superviseur dans son activité tel que défini par le capital desolvabilité requis (Solvency capital required, SCR). Dans cetesprit, le plafond de dotation globale pourrait être fixé, pardécret, à 2,5 fois le SCR, ce qui correspond au taux de couverturemoyen du marché français de l’assurance. Le MCR étant compris entre25 % et 45 % du SCR, le seuil serait alors de dix fois le MCR.
Le dispositif comportera un alignement du délai de déductibilitédu résultat imposable sur l’horizon de gestion des captives, soitquinze ans, au terme desquels la provision, en l’absence desinistre, serait reprise et donc soumise à l’impôt sur lessociétés. Ce délai de reprise long permet de garantir la capacitédes captives à constituer un montant de provisions suffisant pourfaire face à la survenance de sinistres d’intensité forte.Néanmoins, la fixation d’un horizon temporel au terme duquel laprovision est reprise permet de garantir que le dispositif ne serapas détourné pour réduire les cotisations d’impôt sur lessociétés.