APRÈS ART. 4	N°I-352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-352
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 69 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le montant :« 85 800 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € » ;
2° Au b du II, lemontant : « 365 000 € » est remplacé parle montant : « 450 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil du passage du régimemicro-BA au régime réel simplifié, fixé aujourd’hui à85 800 €, était fixé en 2004 à 76 300 €.L’évolution du seuil constatée en 16 ans est complètementdécorrélée de l’évolution des chiffres d’affaires agricoles (+58 %). Par ailleurs, les autres régimes micro (BIC et BNC) ontvu leur seuil doubler en 2018, preuve que le législateur a entenducorriger cette décorrélation.
Sur la période écoulée, et sans y inclure les conséquences de lacrise ukrainienne, l’inflation a été d’environ 25 %, ce quiamènerait ce seuil à 95 000 €, contre les85 800 € actuels. Un passage à 100 000 € duplafond du micro-BA permettrait de concilier à la fois l’objectifd’actualisation du seuil, tout en permettant, à compter de100 000 € de chiffre d’affaires, la tenue d’unecomptabilité et l’accès à des dispositifs de pilotage pluriannuelsde l’activité.
La problématique est identique pour le seuil du passage aurégime réel normal, qui oblige aujourd’hui nombre d’entreprises àdes obligations comptables plus lourdes, et notamment lavalorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels,alors même que le résultat généré par l’entreprise n’a, dans laplupart des cas, pas évolué. Le passage au régime réel normal,quand il n’est pas dû à l’inflation, mais à une hausse du volumed’activité donc du résultat, s’entend parfaitement, et peut êtreappréhendé financièrement par les entreprises concernées.
En revanche, quand ce passage de seuil n’est dû qu’à une haussecomptable des charges, et corrélativement du chiffre d’affaires,conséquence de l’inflation importante actuelle, cela met endifficulté ces exploitations du fait du coût supérieur de tenue dela comptabilité, et du surcroit de valorisation des stocks, parl’abandon de la méthode forfaitaire du cours du jour. Il est doncimpératif de rehausser le seuil actuel de 365 000 € derecettes, pour le passer à minima à 450 000 €.
En conclusion, il est demandé de modifier les montants évoquésafin d’obtenir comme nouveaux seuils :
-  100 000 € au titre du micro BA ;
-  450 000 € au titre du régime réel normal.
Cet amendement est proposé par la FNSEA.