Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 11:	N°I-3520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3520
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au a du 1° du II de l’article 1640 ducode général des impôts, la référence :« 1382 E, » est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est d’ordrerédactionnel. Il vise à corriger une référence incohérente.
En cas de création d’une commune nouvelle et en l’absence dedélibération spécifique de cette dernière, l’article 1640 ducode général des impôts (CGI) prévoit le maintien desdélibérations prises antérieurement par les communes participant àsa création :
-          pourleur durée et leur quotité, s’agissant des délibérationss’appliquant à des exonérations de durée limitée (a du 1°du II) ;
-          ouuniquement pour l’année où la création de la commune nouvelle prendfiscalement effet, s’agissant des dispositifs pérennes (bdu 1° du II).
Or, l’article 1382 E du CGI, qui prévoit une exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)au bénéfice des grands ports maritimes et fluviomaritimes, est à lafois mentionné aux a et b du 1° du II del’article 1640 du CGI. S’agissant d’un dispositifpérenne, il n’a donc pas lieu de figurer au a du 1°du II.