Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4	N°I-3521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3521
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 140 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, lesmots : « et 2022 » sont remplacés par lesmots : « à 2023 » ;
2° Après le V, il est inséréun V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéficedu crédit d’impôt au titre des années 2022 et 2023 prévuau I du présent article est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur del’agriculture. »
II. – Le I s’applique à compter du1er janvier 2022.
III. – Le Gouvernement remet auParlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation ducrédit d’impôt prévu à l’article 140 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 140 de la loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur desentreprises agricoles du secteur des cultures permanentes quin’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant lasubstance active du glyphosate au cours des années 2021et 2022, afin d’inciter ces entreprises à renoncer àl’utilisation de tels produits.
Afin de maintenir le soutien apporté aux exploitants quis’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes deproduction, le présent amendement propose de proroger d’un an cedispositif et d’assortir cette prorogation d’une évaluation de sonefficacité.
Par ailleurs, la Commission européenne a déclaré ce créditd’impôt conforme au droit européen pour la seule année 2021,au regard des dispositions relatives à l’encadrement temporaire desmesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans lecontexte actuel de la flambée de Covid-19.
Aussi, afin d’assurer la compatibilité du dispositif avec ledroit de l’Union européenne pour les années 2022 et 2023, leprésent amendement propose de placer celui-ci sous l’encadrementeuropéen prévu en matière d’aides de minimis dans le secteur del’agriculture.