Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-3522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3522
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – L’article 199 undecies Best ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) À la première phrasedu dix-septième alinéa, les mots : « ou 244 quaterW » sont remplacés par les mots : « , 244quater W ou 244 quater Y » ;
b) À la première phrasedu vingt-quatrième alinéa, les mots : « et au deuxièmealinéa du I de l’article 151 octies A » sontremplacés par les mots : « , au deuxième alinéa du I del’article 151 octies A et aux articles 210 A et 210B » ;
c) La première phrase duvingt-cinquième alinéa est complétée par les mots : « oupendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elleest inférieure » ;
d) À la dernière phrasedu trente-troisième alinéa, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix » ;
e) À la première phrasedu dernier alinéa, les mots : « aux vingt-sixième etvingt-neuvième alinéas » sont remplacés par les mots :« au vingt-sixième alinéa » ;
2° À la première et à ladernière phrases du dernier alinéa du I ter, le mot :« subventions » est remplacé par le mot :« aides » ;
3° À la première phrase dudernier alinéa du I quater, le mot :« subventions » est remplacé par le mot :« aides » et les mots : « ou 244 quaterW » sont remplacés par les mots : « , 244quater W ou 244 quater Y » ;
4° Après le I quater,il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
« I quinquies. – Le Is’applique aux investissements consistant en l’acquisition ou laconstruction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectentl’une des conditions suivantes :
« a) Les navires sontexploités à La Réunion et leur longueur hors tout est compriseentre douze et quarante mètres ;
« b) Les navires sontexploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, àSaint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, enNouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiquesfrançaises.
« Lorsque les investissementssont exploités dans les conditions prévues au a, le taux de laréduction d’impôt est fixé à :
« 1° 38,25 % pourles navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à douzemètres et inférieure à vingt-quatre mètres ;
« 2° 25 % pour lesnavires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-quatremètres et inférieure ou égale à quarante mètres. »
B. – À la première phrase dupremier alinéa du II et à la deuxième phrase du VI et des A et B duVI bis de l’article 199 undecies C, le mot :« subventions » est remplacé par le mot :« aides ».
C. – L’article 217 undeciesest ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Le cinquième alinéa estainsi modifié :
i) À la première et àl’avant-dernière phrases, le mot : « subventions »est remplacé par le mot : « aides » ;
ii) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « La déduction prévue au premieralinéa du présent I s’applique également aux investissementsmentionnés au I quinquies de l’article 199 undecies B,lorsque les conditions prévues au même I quinquies sontsatisfaites. » ;
b) À la première phrasedu sixième alinéa, après les mots : « aux b et c du1 » sont insérés les mots : « et au5 » ;
c) À la dernière phrasede l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix » ;
2° Les deuxième et troisièmealinéas du IV bis sont supprimés ;
3° Le IV quater estabrogé.
D. – L’article 244quater W est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du Iest complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesinvestissements afférents aux navires de pêche mentionnés au Iquinquies de l’article 199 undecies B, le créditd’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévuesau même I quinquies. » ;
2° Le II est ainsimodifié 
a) Au dernier alinéa du 1,le mot : « subventions » est remplacé par lemot : « aides » ;
b) Le 3 estabrogé ;
c) Le 4 est ainsimodifié :
i) A la première phrase, lemot : « subventions » est remplacé par le mot :« aides » ;
ii) Il est complété par unephrase ainsi rédigée : « Un décret précise la nature dessommes retenues pour l’appréciation du prix de revient deslogements. » ;
3° Le III est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les taux mentionnés aux1° et 2° sont réduits à 25 % pour lesinvestissements afférents aux navires de pêche d’une longueur horstout supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ouégale à quarante mètres mentionnés au I quinquies del’article 199 undecies B. » ;
4° Après le 2 du VIII, il estinséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Lorsquel’investissement est réalisé par une société ou un groupementmentionnés au VI, les associés ou membres conservent les parts ouactions de cette société ou ce groupement pendant un délai de cinqans à compter de la réalisation de l’investissement ou pendant ladurée normale d’utilisation de l’investissement si elle estinférieure. A défaut, le crédit d’impôt qu’ils ont imputé faitl’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année de lacession. »
E. – À la première phrase dupremier alinéa du 1 et à la première phrase des 2, 3 et 4 du II del’article 244 quater X, le mot :« subventions » est remplacé par le mot :« aides ».
F. – L’article 244quater Y est ainsi modifié :
1° Au g du 2° du D du I,la référence : « b » est remplacée par laréférence : « a » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) Aux premier et deuxièmealinéas du C et au D, les mots : « du montant déterminéen application du A du présent III » sont remplacés par lesmots : « du coût de revient tel que déterminé au 1 du Adu présent III, diminuée du montant des aides publiques accordéespour leur financement » ;
b) Le E estabrogé ;
3° Le VII est ainsimodifié :
a) Au 3° du B, aprèsles mots : « prévu au » sont insérés les mots :« premier alinéa du » ;
b) Le premier alinéa du Dest complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesinvestissements réalisés dans le secteur du logement en applicationdu D du I, les associés ou membres de sociétés ou groupementmentionnés au A du II conservent la totalité de leurs parts ouactions jusqu’au terme de la période de location mentionnée aux adu 1° et a du 2° du D du I. »
G. – Au b du 2 del’article 1740‑00 A, les mots : « ou àl’article 217 undecies » sont remplacés par lesmots : « , à l’article 217 undecies ou àl’article 244 quater Y ».
H. – Au 3° del’article 1743, après la référence : « 199 undeciesB », sont insérés les mots « , 199 undecies C ».
II. – A. – Le I, à l’exception du4° du A, du ii) du 1° du C et des 1° et 3° duD, s’applique aux investissements réalisés à compter du1er janvier 2023.
B. – Le 4° du A, le ii) du1° du C et les 1° et 3° du D du I s’appliquent auxinvestissements mis en service à La Réunion à compter d’une datefixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six moisà la date de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer le dispositif luiayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne enmatière d’aides d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les départements d’outre-mer(DOM), les entreprises qui exercent leur activité dans le secteurde la pêche rencontrent des difficultés liées au renouvellement deleur flotte, pourtant indispensable pour favoriser une pêche plusdurable.
Les obstacles à ce renouvellement sont essentiellement liés aucoût élevé des navires et à la réticence des établissements decrédits à en financer l’acquisition.
Compte tenu des enjeux liés au renouvellement de la flotte depêche, les autorités françaises ont sollicité et obtenul’autorisation de la Commission européenne permettant à l’État etaux collectivités de verser des subventions destinées aurenouvellement des navires de pêche d’une longueur de 7 à 12 mètresdans les DOM, pour un montant total de 63,8 millions d’euros.
En complément de ces régimes d’aides, les autorités françaisesont souhaité, au regard des besoins particuliers en matière derenouvellement des navires de pêche d’une longueur de 12 à 40mètres dans l’île de La Réunion, permettre aux exploitants demobiliser, pour ce seul territoire, les dispositifs d’aide fiscaleà l’investissement productif outre-mer prévus aux articles 199undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts(CGI).
Le présent amendement tire les conséquences de la décision de laCommission européenne approuvant le régime d’aide au renouvellementde la flotte de pêche des navires de 12 à 40 mètres à LaRéunion.
Par ailleurs, dans un objectif de cohérence et de meilleurelisibilité de la norme, le présent amendement propose de poursuivrel’harmonisation des dispositifs d’aide fiscale en outre-mer prévusaux articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244quater W, 244 quater X et 244 quater Y du CGI, initiée en loi definances pour 2021, et procède à certains ajustementsrédactionnels.