Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-3523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3523
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêtsouscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511-6précité » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux minibonssouscrits jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée parl’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
III. – Au II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22décembre 2021 modifié par l’article premier de l’ordonnance n°2022-1229 du 14 septembre 2022, les mots : « avantle » sont remplacés par les mots : « jusqu’au »et le mot : « avant » est remplacé par lesmots : « jusqu’à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2021-1735 du22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financementparticipatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée auGouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit del’Union européenne dans le domaine des transports, del’environnement, de l’économie et des finances, a mis en conformitéle cadre réglementaire national relatif au financement participatifavec le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement(UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 qui a créé le statut européen deprestataire de services de financement participatif.
En outre, cette ordonnance a supprimé le régime des minibons, enabrogeant l’article L. 223-6 du code monétaire et financier et le 7bis de l’article L. 511-6 du même code.
À titre transitoire, l’article 39 de cette même ordonnancepermet à certaines entités de financement participatif déjà agrééesde continuer à fournir des offres portant sur des minibons jusqu’au10 novembre 2022 inclus ou, en vertu de l’ordonnance n° 2022-1229du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22décembre 2021, jusqu’au 10 novembre 2023, date à laquelle serarepoussée la fin de la période transitoire si le Parlement européenet le Conseil de l’Union européenne ne s’opposent pas, d’ici le 12octobre 2022, à l’entrée en vigueur de l’acte délégué pris à cettefin par la Commission européenne le 12 juillet 2022, en applicationdu paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7octobre 2020.
À des fins de coordination, l’article 36 de l’ordonnancesusmentionnée a modifié l’article 125-00 A du code général desimpôts (CGI) relatif à la prise en compte de la perte en capitalsubie en cas de non-remboursement de minibons. Cependant, lamodification ainsi apportée aux dispositions de l’article 125-00 Adu CGI n’a pas tenu compte de l’abrogation du 7 bis de l’article L.511-6 du code monétaire et financier. Le présent amendementrectifie cette situation.
Il corrige également les modalités d’application dans le tempsde l’article 36 de l’ordonnance du 22 décembre 2021, prévues àl’article 38 de cette dernière, pour l’aligner sur les dispositionstransitoires de l’article 39 de cette même ordonnance, elles-mêmesconformes à celles prévues par le règlement du 7 octobre 2020précité.