Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°I-3524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3524
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre des procédures fiscalesest ainsi modifié :
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 48 est supprimé.
II. – Le 5° bis de l’article L. 51 est complété par les mots :« ou d’un membre de cet assujetti unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’aménager les modalités de contrôle des membres d’un assujettiunique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitué conformémentaux dispositions de l’article 256 C du code général desimpôts (CGI).
L’article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF)concerne les garanties accordées au contribuable faisant l’objetd’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.Son cinquième alinéa prévoit que l’information sur les conséquencesfinancières des éventuelles rectifications envisagées concernant laTVA et les pénalités correspondantes porte, pour le membre d’unassujetti unique, sur les montants dont il serait redevable enl’absence d’appartenance à cet assujetti unique, sauf pour leslivraisons et prestations à un autre membre de cet assujettiunique.
En pratique, la mise en œuvre de cette disposition est complexepuisqu’elle nécessite de communiquer une information théoriqueéloignée de la réalité et de recalculer un coefficient théorique dedéduction qui serait celui applicable à la société si elle n’étaitpas membre d’un assujetti unique à la TVA.
Il est donc proposé de simplifier le dispositif en revenant audroit commun : l’administration fiscale devra communiquer aumembre contrôlé les conséquences financières du contrôle tellesqu’elles résultent de son appartenance à un assujetti unique.
Par ailleurs, le présent amendement prévoit de compléter lechamp de l’exception à l’interdiction de contrôler deux fois unemême période pour le même impôt qui résulte de l’article L. 51du LPF pour inclure, outre son représentant, les membres de cetassujetti unique.
En effet, lorsque l’assujetti unique à la TVA est composé denombreux membres, le contrôle opéré chez le représentant uniquepeut révéler la nécessité de mener des investigations chez un ouplusieurs autres membres ayant déjà fait l’objet d’un contrôleportant sur la TVA pour la même période. Il peut s’agir enparticulier de contrôles rendus nécessaires par des rectificationsopérées au niveau du représentant de l’assujetti unique ayant desincidences sur les membres, notamment la modification ducoefficient de déduction au niveau du groupe.