Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°I-3525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3525
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le A quater du I dela section VII du chapitre premier du titre II de la premièrepartie du livre premier est complété par un article 286sexies ainsi rédigé :
«  Art. 286sexies. – I – A. Les prestataires de services depaiement mentionnés au I de l’article L. 521‑1 du codemonétaire et financier à l’exception des prestataires de servicesd’information sur les comptes, et les offices de chèques postaux,tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiementscorrespondant aux services de paiement définis aux 3° à6° du II de l’article L. 314‑1 du même code qu’ilsfournissent.
« Ce registre est tenu sousformat électronique et conservé pendant une période de trois annéesciviles à compter de la fin de l’année civile de la date depaiement.
« Sont soumis à l’obligationprévue au premier alinéa les prestataires de paiement :
« 1° dont le siège socialest situé en France ou qui, n’ayant pas de siège socialconformément à leur droit national, y ont leur administrationcentrale ou ;
« 2° qui ont en France unagent, y détiennent une succursale ou y fournissent des services depaiement.
 « Les prestataires deservices de paiement sont soumis à l’obligation prévue au premieralinéa lorsque, au cours d’un trimestre civil, ils fournissent desservices de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiementstransfrontaliers destinés au même bénéficiaire.
« Pour les besoins duprécédent alinéa, le nombre de paiements transfrontaliers estcalculé sur la base des services de paiement fournis par leprestataire de services de paiement par État membre de l’Unioneuropéenne et par identifiant mentionné au 5° et au 6° duB du I. Lorsque le prestataire de services de paiement disposed’informations indiquant que le bénéficiaire dispose de plusieursidentifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce calculinclut également les paiements pour lesquels le prestataire deservice de paiement a été dispensé de tenir un registre enapplication du II.
 « B. Pour l’applicationdes dispositions du présent article :
« 1° Constitue unpaiement l’opération définie au I de l’article L. 133‑3 ducode monétaire et financier.
« Constitue également unpaiement la transmission de fonds, définie comme le service pourlequel les fonds sont reçus de la part d’un payeur, sans créationd’un compte de paiement au sens du I de l’article L. 314‑1 ducode monétaire et financier au nom du payeur ou du bénéficiaire, àla seule fin de transférer un montant correspondant vers unbénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiementagissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel, ou pourlequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire etmis à la disposition de celui-ci.
 « 2° Constitue unpaiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur setrouve dans un État membre de l’Union européenne et le bénéficiairese situe dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans unÉtat ou territoire tiers ;
« 3° Un payeur est unepersonne physique ou morale, titulaire d’un compte de paiement, quiautorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, enl’absence de compte de paiement, la personne physique ou moraledonnant un ordre de paiement ;
 « 4° Unbénéficiaire est une personne physique ou morale qui est ledestinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération depaiement ;
 « 5° Le payeur estréputé se trouver dans l’État membre de l’Union européennecorrespondant :
« a) Au numéro decompte bancaire international de son compte de paiement ou à toutautre identifiant qui l’identifie et donne le lieu où il setrouve ;
 « b) À défaut detels identifiants, au code d’identification des banques ou à toutautre code d’identification d’entreprise qui identifie leprestataire de services de paiement agissant en son nom et donne lelieu où il se trouve ;
« 6° Le bénéficiaire estréputé se trouver dans l’État membre de l’Union européenne, l’Étatou le territoire tiers correspondant :
« a) Au numéro decompte bancaire international de son compte de paiement ou à toutautre identifiant qui l’identifie et donne le lieu où il setrouve ;
 « b) À défaut detels identifiants, au code d’identification des banques ou à toutautre code d’identification d’entreprise qui identifie sonprestataire de services de paiement et donne le lieu où il setrouve ;
 « 7° Les référencesaux territoires des États membres de l’Union européennes’entendent, s’agissant de la France, du territoire métropolitain,de La Réunion et du territoire de la Guadeloupe-Martinique.
 « II. – Lorsque, pour unpaiement donné, au moins l’un des prestataires de services depaiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement setrouve dans un État membre de l’Union européenne, l’obligationmentionnée au A du I ne s’applique pas au prestataire de servicesde paiement du payeur.  
 « Pour les besoins dupremier alinéa, le prestataire de services de paiement dubénéficiaire est réputé se trouver dans l’État ou territoiredéterminé par son code d’identification des banques ou tout autrecode d’identification d’entreprise qui identifie sans équivoque leprestataire de services de paiement et le lieu où il se situe.
« Pour savoir s’il tient unregistre des paiements transfrontaliers à destination des États etterritoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeurinclut dans le calcul du seuil des vingt-cinq paiementstransfrontaliers, chacun de ces paiements destinés au mêmebénéficiaire.
« III. – Les prestataires deservices de paiement soumis à l’obligation prévue au I transmettentà l’administration, au plus tard à la fin du mois suivant letrimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, lesinformations figurant au registre mentionné au même I.
 « IV. Les modalitésd’application du présent article sont fixées pardécret. » ;
2° L’article 1736 estcomplété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Le défaut detransmission dans les délais prescrits des informations mentionnésau III de l’article 286 sexies, ainsi que lesinexactitudes ou les omissions relevées dans le registre prévu au Adu I du même article entraînent l’application d’une amende de15 € par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou parinexactitude, dans la limite de 500 000 euros par prestatairede service de paiement et trimestre civil auquel l’information serattache. L’amende n’est pas applicable en cas de premièreinfraction commise au cours de l’année civile en cours et des troisannées précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omissionsoit spontanément, soit à la première demande de l’administrationavant la fin de la période de transmission desregistres. »
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur le 1er janvier 2024. Elles s’appliquent auxpaiements réalisés à compter de cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transposer en droit national les dispositions de la directive(UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certainesexigences applicables aux prestataires de services de paiement qui,à des fins de lutte contre la fraude à la TVA, instaure, à compterdu 1er janvier 2024, l’obligation pour les prestataires de servicesde paiement (PSP) de tenir des registres de paiementstransfrontaliers et de les mettre à la disposition del’administration.
L’objectif de cette directive est de permettre aux États membresde mieux détecter et lutter contre les fraudes transfrontalières àla TVA. En effet, en parallèle du développement croissant ducommerce électronique, il a été observé que certaines entreprisesne collectent pas ou ne déclarent pas la TVA sur leurs ventes etprestations en ligne, profitant du fait de ne pas être physiquementprésentes dans l’État membre où la TVA est due.
Les données relatives aux paiements réalisés par les clients deces entreprises, détenues par les PSP et mises à la disposition del’administration, seront agrégées, traitées et mutualisées auniveau européen, permettant ainsi aux États membres d’identifierles entités défaillantes et de lutter plus efficacement contre cespratiques.