Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°I-3526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3526
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au 5 du III de l’article 256 C, le nombre : « 31 »est remplacée par le nombre : « 10 » ;
2° À l’article 277 A :
a) Au deuxième alinéa du 1° du III, les mots : « êtreautorisés, sur leur demande, à » sont supprimés ;
b) Au V :
i) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
ii) Après la référence : « 2° », la fin du dernier alinéaest supprimée ;
3° Le II de l’article 286 ter A est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucunpaiement de la taxe sur la valeur ajoutée, telles que déterminéespar décret. » ;
4° Au A du IV de l’article 289 B :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A. Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III sonttransmis par voie électronique. » ;
b) Au second alinéa, la référence : « II » estremplacée par la référence : « III ».
II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède àplusieurs ajustements techniques nécessaires à la bonne applicationdes réformes organisationnelles et législatives récentesintervenues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
-          Enpremier lieu, s’agissant des obligations des assujettis uniquesinstitués par les dispositions de l’article 256 C du CGI(« groupe TVA »), la date à laquelle le représentant del’assujetti unique communique annuellement la liste de ses membresest avancée du 31 janvier au 10 janvier, à compter du 1er janvier2024.
 
Cette adaptation permettra aux services de la direction généraledes finances publiques (DGFiP) d’introduire une simplificationinformatique pour mettre à jour les données fiscales de chacun desmembres du groupe de TVA. Cela permettra, notamment, en cas denouveaux membres, de prendre en compte le fait qu’ils n’ont plus àdéclarer la TVA, désormais déclarée et payée par l’assujettiunique.
 
-          Endeuxième lieu, le transfert à la DGFiP de la gestion des régimessuspensifs de TVA à compter du 1er janvier 2022 a rendu obsolètescertaines dispositions relatives à la communication d’informationspar l’ancien gestionnaire de ces régimes, la direction générale desdouanes et droits indirects (DGDDI). En outre, certainesdispositions adoptées dans le cadre du transfert de la DGDDI à laDGFiP de la TVA à l’importation, comme l’obligationd’identification à la TVA par l’importateur ont besoin d’êtreassouplies, notamment pour les opérateurs réalisant desimportations qui in fine ne donnent pas lieu à de la TVAcollectée.
 
-          Endernier lieu, un ajustement technique est proposé pour que lescontribuables bénéficiant de la franchise en base de la TVA puisseêtre exemptés, conformément aux dispositions de la directive2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA,de l’obligation de dépôt des états récapitulatifs des clients pourles livraisons de biens.