Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°I-3527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3527
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 1° bis Le 5 duIII de l’article 150‑0 A est abrogé ; 
« 1° ter Au a du12 de l’article 150‑0 D, les mots : « , dans lecadre d’engagements d’épargne à long terme définis àl’article 163 bis A, » sont supprimés ;
« 1° quater Le16° de l’article 157 est abrogé ; 
« 1° quinquiesL’article 163 bis A est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabroger les dispositions du code général des impôts (CGI)afférentes aux engagements d’épargne à long terme, devenuescaduques.
Ce dispositif, codifié à l’article 163 bis A du CGI, a été créépar l’article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 definances pour 1966. Il prévoit que les personnes physiques quiprennent des engagements d’épargne à long terme sont exonérées del’impôt sur le revenu à raison des produits des placements envaleurs mobilières effectués en vertu de ces engagements et desgains nets résultant des cessions de ces valeurs (16° de l’article157 et 5 du III de l’article 150-0 A du CGI).
L’article 34 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978relative à l’orientation de l’épargne vers le financement desentreprises a fixé une durée maximale de cinq ans, à compter du 1erjuin 1978, pour la souscription ou la prorogation des engagementsd’épargne à long terme. En outre, il a mis fin à la faculté decontracter ou de proroger tout engagement d’épargne à long termeaprès le 31 décembre 1981.
Aucune durée maximale n’avait été prévue pour les engagementssouscrits avant le 1er juin 1978.
Toutefois, il résulte de la consultation des acteurs de la placequ’il n’existe plus d’engagement d’épargne à long terme en coursdans les livres des banques. Les dispositions correspondantes duCGI sont donc devenues sans objet.