Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 9	N°I-3528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3528
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La dernière colonne du tableaudu deuxième alinéa de l’article L. 422‑23 du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, lenombre : « 10,80 » est remplacé par le nombre :« 11,80 » ;
2° À la dernière ligne, lenombre : « 15 » est remplacé par le nombre :« 16 ».
II. - L’article L. 6328‑2 ducode des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « civile » est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, lesmots : « , pour chaque année civile, » sontsupprimés .
III. - Le I du présent articleentre en vigueur le 1er avril 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demodifier, pour les aérodromes ou groupement d’aérodromes relevantdes classes tarifaires 1 et 3, la limite supérieure du tarif desûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien depassagers prévu à l’article L. 422-23 du code des impositions desbiens et des services.
Les recettes résultant du tarif de sûreté et de sécurité de lataxe sur le transport aérien de passagers et la taxe sur letransport aérien de marchandises ont pour objet, conformément àl’article L. 6328-3 du code des transports, le financement desmissions d’intérêt général confiées aux exploitants d’aérodromes enmatière de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le périlanimalier et de sûreté ainsi que des mesures effectuées dans lecadre des contrôles environnementaux.
Pour la détermination du montant de ce tarif applicable parpassager embarqué, les exploitants d’aérodromes ou de groupementsd’aérodromes relevant des classes tarifaires 1 à 3, déterminés enfonction du volume de trafic observé, fournissent aux services dela direction générale de l’aviation civile une déclaration descoûts correspondants.
L’amendement prévoit aussi d’aligner la périodicité dedétermination de la classe d’appartenance de chaque aéroport avecle début de la saison aéronautique d’été (au 1er avril de chaqueannée). En effet, le classement des aérodromes et groupementsd’aérodromes dans l’une des quatre catégories affecte directementle tarif applicable à chaque plateforme. En application de lalégislation en vigueur, la détermination de cette classed’appartenance pour chaque aérodrome coïncide avec l’année civile,ce qui introduit une période d’insécurité juridique entre le 1erjanvier et le 1er avril, date d’entrée en vigueur de l’arrêtéfixant la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et letarif de sureté et de sécurité sur chacun d’entre eux en cas dechangement de classe.