Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-3529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3529
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 9° du II de l’article 150 U du code général desimpôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapportd’évaluation du dispositif prévu au 9° du II del’article 150 U du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération d’impôt sur le revenuet de prélèvements sociaux, au titre des plus-values réalisées lorsde la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation, prévue au9° du II de l’article 150 U du code général des impôts(CGI), a été créée par l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Elle bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés relevantdes articles 8 à 8 ter du CGI au titre de la cession d’un droit desurélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliseret à achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dansun délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. En casde manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’uneamende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession dudroit de surélévation.
Le présent amendement propose de proroger ce dispositif pourdeux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Afind’apprécier sa contribution effective à la lutte contrel’artificialisation des sols et l’étalement urbain, il prévoitégalement une évaluation du dispositif d’ici le30 septembre 2023.