APRÈS ART. 11:	N°I-353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-353
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts estcomplété par les mots : « , ou encore par les sociétésexclusivement constituées entre associés exploitants agricoles,lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles quesoient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour lesbâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à unusage agricole.
Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissantqu’elles entrainent pousse les exploitants à se regrouper et àconstruire en commun les bâtiments nécessaires à l’activitéagricole afin de mutualiser financièrement ces investissements. Or,en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ceregroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux entermes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pasactuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façonpermanente les bâtiments ruraux. A la condition que l’affectationagricole du bâtiment soit remplie, la circonstance que celui-ciappartienne à un exploitant ou à une société exclusivementconstituée par des exploitants pour leurs propres besoins, nedevrait pas remettre en cause l’exonération dont ilsbénéficieraient si ces exploitants détenaient chacun un bâtiment destockage en propre.
Cet amendement vise également à mettre fin à la situationubuesque de l’exploitant agricole, qui stocke sa propre récoltesous un bâtiment détenu par sa propre société de commercialisation,et qui perd le bénéfice de l’exonération de taxe foncière au motifque la structure de commercialisation stocke la production d’untiers : en l’occurrence ce tiers est l’exploitant agricoleassocié majoritaire voire unique des deux structures…
Cet amendement est proposé par la FNSEA.