APRÈS ART. 3	N°I-3530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3530
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
à l’amendement n°I-3433 de Brulebois Danielle
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APRÈS L’ARTICLE 3
I.  - Substituer àl’alinéa 39 les quatre alinéas suivants :
« 2. Ce taux est porté à33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pourles bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernésde mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuantsignificativement aux objectifs suivants :
« 1° augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier.
« L’exonération est applicableà compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle uneattestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ceséco-conditions a été fournie. Elle cesse définitivement des’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suitcelle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitéesselon ce mode de production. Les conditions de cet engagement et deson attestation sont définies par décret ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéasuivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose decorriger le dispositif proposé par l’amendement n°3433, en
remplaçant un alinéa qui créé une distorsion de concurrence auprofit des coopératives forestières et
au détriment des gestionnaires forestiers indépendants, par unalinéa qui favorise la mise en oeuvre
d’une gestion sylvicole durable et adaptée au changementclimatique.
Il s’agit de réorienter le crédit d’impôts à 33 % dans le cadre duDispositif d’encouragement fiscal à
l’investissement concernant les contrats de gestion afind’encourager une sylviculture plus
écologique et la transformation locale du bois.
Il n’y a pas de justification à la différence de traitement faiteen faveur des coopératives et GIEEF :
les propriétaires doivent pouvoir être libres de choisir le conseilde leur choix, et encouragés sur la
base de leur contribution à l’atteinte des objectifs internationauxde la France en matière de
biodiversité et de lutte contre les changements climatiques.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone
développée par le ministère de la Transition écologique et unesélection de critères applicables à
l’ensemble des habitats forestiers issues de la méthodologied’évaluation des habitats d’intérêt
communautaire développée par le Muséum National d’Histoirenaturelle. Ces critères, déjà existants
et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourrontêtre précisés par décret.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.