Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 11:	N°I-3532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3532
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéasdu I de l’article 1390 sont supprimés ;
2° Au I et aux 1° et2° du II de l’article 1391, lemot : « exclusivement » est supprimé ;
3° Àl’article 1391 B, les mots : « et quioccupent leur habitation principale dans les conditions prévues auI de l’article 1390 » sont supprimés et lesmots : « cette habitation » sont remplacés parles mots : « leur habitationprincipale » ;
4° Al’article 1391 B bis :
a) Au premier alinéa,le mot : « exclusive » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéaest supprimé ;
5° Àl’article 1414 B :
a) Au premier alinéa, lemot : « exclusive » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa estsupprimé.
II. – Il est institué unprélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la pertede recettes résultant des exonérations visées aux articles 1391 Bbis et 1414 B du code général des impôts pour lescollectivités locales et les groupements dotés d’une fiscalitépropre.
III. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, dans un objectif desimplification, la suppression des conditions relatives à lacohabitation requises pour le bénéfice d’allègements de la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Actuellement, les allègements de fiscalité directe locale enfaveur des personnes de condition très modeste, âgées ou invalidessont en effet accordés sous réserve de l’absence de tiers occupantle logement ou sous conditions de ressources, en prenant en comptel’ensemble des revenus des cohabitants. À titre d’exemple, unepersonne âgée peut demeurer imposée si elle cohabite avec un jeuneactif dont les revenus excèdent le plafond de ressources.
Il est proposé de mettre fin à ces exigences qui sont malcomprises de nos concitoyens.
En conséquence, le présent amendement propose de créer unprélèvement sur les recettes de l’Etat (PSR) destiné à compenser laperte de recettes résultant pour les collectivités locales et lesgroupements dotés d’une fiscalité propre des exonérations viséesaux articles 1391 B bis (4° du I) et 1414 B (5° du I) du codegénéral des impôts. Les autres exonérations visés par cetamendement (1° à 3° du I) font déjà l’objet d’une compensation auxcollectivités locales via un autre PSR ainsi qu’un dégrèvement dontles montants seront réévalués à la hausse pour tenir compte de lasuppression des conditions relatives à la cohabitation.