ART. 5	N°I-3534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°I-3534
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°I-3283 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 »
les mots :
« en 2020 et qui aurait étéperçu en 2023 ».
II. - En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 22, 39 et40.
II. - Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement nousproposons de ne pas retenir les années 2021 et 2022 pour lacompensation de la CVAE aux collectivités territoriales car cesannées correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par lesentreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19.
Le produit de CVAE a ainsi diminuéde -1,1% en 2021 et de -3,3% en 2022.
Afin de compenser au mieux lescollectivités face à la suppression de la CVAE, mesure contrelaquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima dene pas conserver les années qui pénalisent les collectivités.