APRÈS ART. 3	N°I-3537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3537
présenté par
M. Mandon
à l’amendement n°I-3128 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.