APRÈS ART. 3	N°I-3538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°I-3538
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°I-3433 de Brulebois Danielle
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à corrigerle dispositif proposé par l’amendement n°3433, en supprimant unalinéa qui porte préjudice aux gestionnaires forestiersindépendants en avantageant par opposition les coopérativesforestières. Ce sous-amendement nous a été suggéré parl’association Canopée.
En effet, en portant le crédit d’impôt à 33% pour lespropriétaires adhérant à « une organisation de producteurs »,contre 25% seulement pour les propriétaires conseillés par desgestionnaires indépendants, cette disposition introduirait unedistorsion de concurrence importante entre les coopérativesforestières et les gestionnaires forestiers indépendants. Or,l’action de terrain quotidienne de ces derniers est primordialepour les propriétaires forestiers et les écosystèmes.Ces deux typesd’acteurs étant de fait en concurrence sur le terrain, cette mesuresignifie l’éviction des gestionnaires indépendants, en plus decomplexifier le dispositif d’aide.
La suppression de cet alinéa permettrait donc d’obtenir que lecrédit d’impôt soit le même (25%) pour les propriétaires selonqu’ils choisissent d’être conseillés par des coopératives ou pardes gestionnaires indépendants. En plus de supprimer la distorsionde concurrence, cette modification simplifierait le dispositif.
Les gestionnaires indépendants disposent de savoirs faireprécieux, et de grandes connaissances techniques, qui permettentsouvent de maintenir l’ambiance forestière et d’améliorer le puitsde carbone en forêt, tout en rémunérant le propriétaire. Il esturgent et indispensable de les protéger.