APRÈS ART. 11:	N°I-354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-354
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du I del’article 1394 B bis du code général des impôts, letaux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – L’articleL. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié : 
1° Au quatrième alinéa,les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs desterres considérées » sont remplacés par les termes :« rétrocédés aux preneurs dans les conditionssuivantes. » ; 
2° Le 1° est ainsimodifié : 
a) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; 
b) Le nombre :« 1,25 » est remplacé par le nombre :« 2 ». 
3° Après le 1°, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le pourcentage destaxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxefoncière sur les propriétés non bâties égale à0 ; » ;
4° Au 2° , lenombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre :« 2 ».
II. – La perte derecettes résultant des I et II pour les collectivités territorialesest compensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du Plan de Relance,le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre lacompétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts deproduction qui se traduit par un allègement de la contributionéconomique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB).
Or, la baisse des impôts de production ne s’adresse pas auxexploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfacesnon bâties et des bâtiments agricoles, donc des biens hors du champde la CET et de la TFPB (taxes dont les bâtiments à usage agricolesont exonérés).
Toutefois, les exploitants agricoles supportent un impôt basésur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : lataxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est duepar les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sontlouées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée parl’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge dufermier jusqu’à 99 % de son montant).
Enfin, il faut rappeler que les terres agricoles sont devéritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteintedes objectifs français en matière de captation de gaz à effet deserre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui ysont conduites, par la couverture permanente des sols notamment,sont l’atout principal de la France dans la lutte contre lechangement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxationprenant en compte cet apport non financier, mais l’ensemble de lasociété bénéficie.
Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonérationpermanente des parts communales et intercommunales de la taxefoncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement,à 50 % (article 1394 B bis du CGI).
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie àcelui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement lacharge, en fonction de la répartition de taxe établie entre lesparties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dûpar le preneur au bailleur sont mises à jour. La fractiond’exonération « historique » de 20 % continueraainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fractionsupplémentaire d’exonération de 30 % bénéficieraalternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositionscontractuelles ou légales.
L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État estévalué à 162 millions d’euros.
Cet amendement est proposé par la FNSEA.