APRÈS ART. 3	N°I-3540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3540
présenté par
M. Mandon et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.